CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ET DE VENTE Theboardfinder.com

Préambule.

 

La société Theboardfinder est une société spécialisée dans la vente directe ou en ligne de stickers.

 

La société a pour objet en France et dans tous les pays, directement ou indirectement la sécurité de biens, l’entraide.

 

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS.

 

L’utilisation des termes suivants dans le présent contrat désignent :

 

  • Client : toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la capacité juridique de contracter un contrat de vente avec la société Theboardfinder.

  • Prestataire : Theboardfinder.

  • Contrat de vente du sticker : contrat conclu entre le client et la société Theboardfinder, ayant pour objet la vente de stickers.

  • Système du sticker : sticker unique et personnel qui permet à n’importe qui d’identifier son propriétaire.

ARTICLE 1 : OBJET.

Les présentes conditions générales sont applicables aux offres de vente des stickers.

 

Elles ont pour objet d’informer toute personne sur les conditions de vente des stickers par le prestataire.

 

Le fait pour tout client de conclure un contrat avec la prestataire emporte acceptation pleines et entières des présentes, dont le client reconnait avoir pris connaissance préalablement et à la conclusion de tout contrat.

 

Le client déclarer avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager aux titres des présentes.

 

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Cependant, seules les conditions générales acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat seront applicables.

 

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES.

 

Le client peut demander par écrit une ou plusieurs modifications de sa commande, que le prestataire est libre de prendre en considération dans la limite de ses possibilités financières et matérielles.

En cas d’acceptation du prestataire, un nouveau bon de commande, comprenant un éventuel ajustement du prix, doit être signé par les deux parties.

 

ARTICLE 3 : FOURNITURE DU STICKER.

 

Le client bénéficie d’un sticker collant, résistant à l’eau, au sel marin, aux UV, fabriqué en France. Le sticker est doté d’un numéro permettant au client d’être identifié.

 

Après réception du sticker, le client utilise le sticker comme il le souhaite. L’installation du produit dépend donc du client.

 

ARTICLE 4 : TARIFS.

 

Le tarif des ventes est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par le client au prestataire.

 

Le tarif est fixé sur le site « theboardfinder.com » par le prestataire et accepté par le client lorsqu’il passe commande.

 

Le prestataire est susceptible d’établir une facture détaillée sur demande du client lors de chaque prestation de service.

Une facture est systématiquement disponible sur la plateforme « Paypal.com ».

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT.

 

Le prix en payable en totalité au jour de la commande du sticker.

 

Le client peut payer par virement bancaire via la plateforme « Paypal.com ».

 

Toutes les devises de paiement sont disponibles.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE.

 

Le prestataire ne peut être tenu responsable des manquements à ses obligations lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure ou un cas fortuit que le prestataire ne peut maitriser.

 

Le prestataire informera le client d’un tel cas fortuit ou de force majeur dans les DIX (10) jours de sa survenance.

 

Le prestataire ne se substitue en aucun cas à un assureur et il appartient de ce fait au client de souscrire des garanties d’assurance pour couvrir tous les risques d’assurance pour couvrir tous les risques tels que le vol, le vandalisme, etc.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES.

 

7.1 : Garantie légale de conformité.

 

Conformément aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation, le fabricant garantit le client contre out défaut de conformité.

 

Dans le cas où il y a un défaut de conformité, le client doit remplacer son produit. Le client s’engage à prendre contact avec le prestataire pour lui indiquer le défaut de conformité.

 

Le prestataire reste l’interlocuteur du client dans la mise en œuvre de la garantie légale de conformité malgré le fait que cette garantie soit due par le fabriquant.

 

7.2 : Garantie de conformité de la prestation et garantie contre les vices cachés.

 

Le prestataire garantit son client contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, dus à un défaut de conception ou de réalisation des prestations en les rendant impropres à l’usage auquel elles étaient destinées.

 

Pour bénéficier de cette garantie, le client ne doit avoir commis aucune faute ou négligence pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés.

 

Le client doit informer le prestataire de l’existence des vices dans un délais de QUINZE (15) jours à compter de leur découverte, à défaut, il se verra imposer la déchéance de ses actions.

 

Le prestataire s’engage à modifier ou à faire modifier à ses frais les services affectés par les vices.

 

La garantie est exclue dans les cas suivants :

 

  • De l‘usure normale du sticker ;

  • Du manque de soin ou d’un défaut d’entretien ;

  • D’une mauvaise utilisation du bien ou d’un non-respect des règles de sécurité de la part du client ;

  • De la force majeure ou des intempéries.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE.

 

Le prestataire se réserve la propriété du sticker jusqu’au complet paiement du client.

 

En cas de non-paiement, tout compte versé par le client au prestataire restera entre les mains de ce dernier à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que le prestataire pourrait exercer à l’encontre du client pour non-paiement du prix.

 

Cependant, les risques de perte et de détérioration sont transférés au client et par conséquence ce dernier est responsable des éventuelles pertes et détérioration du sticker.

 

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE.

 

Les présentes sont régies et soumises au droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française et seule la version française fait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 : INFORMATION, DONNES PERSONNELLES.

 

Le prestataire s’engage à garder la plus grande confidentialité à propos des données de sécurité communiquées par le client et à les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution du contrat et de surcroit en qui il a confiance.